Deux arrêtés sont actuellement en vigueur.
1 – L’arrêté du 22 juin 1998 concerne tous les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et les ERP (Etablissements Recevant du Public).
Extrait de l’article 18 :
Lors d’une cessation d’activité de l’exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d’être retirés, ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte.
2 – L’arrêté du 1er juillet 2004, concernant tous les autres sites y compris les installations des particuliers, est moins restrictif que l’arrêté du 22 juin 1998, mais impose certaines obligations en cas d’abandon du réservoir ou en cas de constat de mauvais état.
Extrait de l’article 27 :
Il appartient à l’utilisateur d’entretenir l’installation de manière à éviter tout épandage de produit. Tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d’étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé. Il convient de limiter la migration du produit en cas de pollution.
Extrait de l’article 28 (Abandon de l’installation) :
Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs (vidange, dégazage et nettoyage suivi du comblement ou du retrait de celui-ci).
En dehors du respect des lois, pensez que dans une cuve abandonnée il reste toujours des boues dans le fond. Une cuve aérienne dans votre maison ne pose pas trop de problème hormis la place occupée et les odeurs dispensées. Mais pour une cuve enterrée, souvent simple paroi, un épanchement des boues restantes (suite à son percement) peut entraîner une grave pollution des sols et des eaux.
3 – De plus, en cas de vente d’un bien immobilier, un certificat de conformité vous sera demandé s’il y a existence d’une cuve à fioul abandonnée (c’est-à-dire hors service).
